1. Le directeur général des collectivités au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1983.
Arrêté du 1 mars 1984 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1983.
TexteArrêté du 1 mars 1984
IdentifiantLEGIARTI000006382119
Texte parentLEGITEXT000006070560
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