Arrêté du 11 janvier 1985 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 janvier 1985.

TexteArrêté du 11 janvier 1985

IdentifiantLEGIARTI000006382122

Texte parentLEGITEXT000006070561

Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 janvier 1985 (version du 16 janvier 1985)Légifrance →

1. Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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