Article 1 LEGIARTI000006382243
1. Le taux prévu à l'article 17 bis du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 0,25 p. 100 des rémunérations soumises à retenue définies à l'article 2-1 de ce même décret.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1986 pris en application de l'article 17 bis du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1987
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1986
Publié le1er janvier 1987
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006070573
Article 2 LEGIARTI000006382244
1. Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1987.
Article 3 LEGIARTI000006382242
1. Le directeur du budget, le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 · application
Décret n°86-1381 du 31 décembre 1986 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 1987).