Arrêté du 31 décembre 1986 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1987.

TexteArrêté du 31 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006382243

Texte parentLEGITEXT000006070573

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 décembre 1986 (version du 1er janvier 1987)Légifrance →

1. Le taux prévu à l'article 17 bis du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 0,25 p. 100 des rémunérations soumises à retenue définies à l'article 2-1 de ce même décret.

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