1. Pour l'attribution des indemnités mentionnées à l'article 1er, il est fait application des dispositions définies à l'égard des fonctionnaires civils et agents des services de l'État par l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 10 août 1966 susvisé.
Arrêté du 15 octobre 1979 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1980.
TexteArrêté du 15 octobre 1979
IdentifiantLEGIARTI000006382820
Texte parentLEGITEXT000006070599
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.