Arrêté du 15 octobre 1979 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1980.

TexteArrêté du 15 octobre 1979

IdentifiantLEGIARTI000006382822

Texte parentLEGITEXT000006070599

Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 octobre 1979 (version du 1er janvier 1980)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1980 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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