Arrêté du 26 septembre 1969 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 octobre 1969.

TexteArrêté du 26 septembre 1969

IdentifiantLEGIARTI000006382823

Texte parentLEGITEXT000006070600

Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 septembre 1969 (version du 11 octobre 1969)Légifrance →

1. Le préfet chargé de la direction du service national de la protection civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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