Article 1

1. Les S.I.C.A.V. peuvent employer plus de 10 p. 100 de leurs actifs en valeurs d'Etat, en titres jouissant de sa garantie, en obligations émises par les collectivités locales ou leurs groupements, en obligations émises par Aéroport de Paris, l'Auxiliaire du Crédit foncier de France, la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (valeurs émises ou gérées), la Caisse nationale des autoroutes, la Caisse nationale de crédit agricole, la Caisse nationale de l'énergie, la Caisse nationale des télécommunications, Charbonnages de France, la Compagnie nationale Air France, le Crédit foncier de France, le Crédit national, Electricité de France, le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, Euratom, Francetel, Gaz de France, la Régie autonome des transports parisiens, la Société anonyme de gestion et de contrôle de participations (Sapar), la Société nationale des chemins de fer français, le Crédit local de France, la Banque européenne d'investissement et la Caisse autonome de refinancement.