1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
2. Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
3. 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département et au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
4. 2° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;
5. 3° Les références au maire sont remplacées par la référence au président du conseil territorial.
Numérotation : Jusqu'au 30 décembre 2021, le numéro 53 portait un autre texte (« Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et… »), devenu l'article 54 (décret n° 2021-1844 du 27 décembre 2021, art. 8). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.