Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 juillet 1982 (version du 13 juillet 1982)Légifrance →
1. Les dispositions prévues au premier alinéa de l'article précédent s'appliquent à la subvention mentionnée au tableau I annexé au décret n° 72-197 du 10 mars 1972 (subvention à la coopération).
2. Le cumul de la prime d'aménagement du territoire, de la prime d'orientation agricole et de la subvention à la coopération dont peuvent bénéficier les entreprises coopératives ne peut excéder 50 % du montant visé au deuxième alinéa de l'article précédent.
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