1. Le comité des investissements à caractère économique et social est informé de la décision de la région ou du ministre chargé de l'aménagement du territoire concernant la prime d'aménagement du territoire pour donner son avis sur les demandes de prime d'orientation agricole et, le cas échéant, de subvention à la coopération.
Arrêté du 10 juillet 1982 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1996.
TexteArrêté du 10 juillet 1982
IdentifiantLEGIARTI000006404055
Texte parentLEGITEXT000006070679
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