Loi du 11 juillet 1938 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1938 au 21 décembre 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 11 juillet 1938

RattachementTITRE II : DE L'EMPLOI DES PERSONNES ET DES RESSOURCES

IdentifiantLEGIARTI000006404525

Texte parentLEGITEXT000006070686

Référencearticle 26 de la loi du 11 juillet 1938 (version du 13 juillet 1938)Légifrance →

1. L'exercice du droit de requérir résultant de l'application des articles 14 à 25 inclus appartient, suivant la nature des réquisitions ou leur objet, aux ministres compétents, compte tenu des dispositions qui font l'objet des articles 4, 5 et 45 de la présente loi.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 2004 (ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004) : il est aujourd'hui l'article L2211-3 du Code de la défense.

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