1. En temps de paix, quiconque n'aura pas déféré aux mesures légalement ordonnées par l'autorité publique pour l'application des dispositions de la présente loi sera passible d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ou d'une de ces peines seulement.
2. En cas de récidive, ces peines pourront être portées au double.
3. Quiconque aura sciemment fourni de faux renseignements ou fait de fausses déclarations, quiconque aura, à l'aide de manoeuvres frauduleuses, dissimulé ou tenté de dissimuler des biens soumis au recensement sera passible d'un an d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
4. En cas de récidive, l'amende sera portée à 10000 euros.
5. A la mobilisation, ou dans les cas prévus à l'article 1er de la présente loi, quiconque aura commis l'une des infractions prévues aux alinéas précédents sera passible de cinq ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines, qui pourront être portées au double en cas de récidive. Ces mêmes peines sont applicables à quiconque n'aura pas satisfait aux obligations prévues pour l'application des dispositions de la présente loi.