Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1938 au 21 décembre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. A la mobilisation, ou dans les cas prévus à l'article 1er de la présente loi, la coordination des opérations commerciales relatives aux importations de toute nature est confiée à un ministre unique, lequel utilise pour ces opérations le concours technique des représentants des ministères intéressés.
2. Les autorisations d'importations et d'exportations de toute nature sont délivrées par ce ministre.
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