Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 11 du même décret, les mots : « 2e classe » sont remplacés par les mots : « 1re classe ».
Décret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006414688
Texte parentLEGITEXT000006070718
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