1. La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale des finances demeure compétente jusqu'à la désignation des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret. Les représentants des classes d'inspecteur adjoint et d'inspecteur de 3e classe et les représentants des classes d'inspecteur de 2e classe et d'inspecteur de 1re classe à la commission administrative paritaire exercent, respectivement, les compétences des représentants des nouvelles classes d'inspecteur de 2e classe et d'inspecteur de 1re classe créées par le présent décret jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire.
Décret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 5 octobre 2006.
TexteDécret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006
RattachementChapitre II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006414698
Texte parentLEGITEXT000006070718
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