Décret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006 · Article

Article 21

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006
RattachementChapitre II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006414699
Texte parentLEGITEXT000006070718
Référencearticle 21 du décret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. - Les mots : « Titre IV. - Dispositions transitoires » du même décret sont supprimés.

2. II. - Les articles 8, 16, 18, 23, 24 et 25 du même décret sont abrogés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006414699, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.