Texte publié au Journal officiel
1. Dans la liste annexée au décret du 18 mars 1985 susvisé, sous la rubrique : « Ministère de l'économie, des finances et du budget », est ajoutée la mention : « Inspection générale des finances ».
Décret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006 · Article
Article 22
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006
RattachementChapitre II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006414700
Texte parentLEGITEXT000006070718
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