Décret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2006.

TexteDécret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006

RattachementChapitre II : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006414678

Texte parentLEGITEXT000006070718

Référencearticle 24 du décret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006 (version du 5 octobre 2006)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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