Décret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006414682
Texte parentLEGITEXT000006070718
Référencearticle 4 du décret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. 4. - Le chef du service de l'inspection générale des finances dirige l'activité du service. Il attribue les missions aux membres de l'inspection générale. Il centralise l'ensemble de leurs travaux et décide de leur transmission.

3. « Il assure la gestion du corps de l'inspection générale des finances et préside la commission administrative paritaire de ce corps.

4. « Il gère les personnels et les crédits du service de l'inspection générale.

5. « Le chef du service de l'inspection générale des finances est nommé par décret parmi les inspecteurs généraux des finances. L'emploi de chef du service comprend un échelon unique.

6. « Le chef du service est assisté d'un adjoint nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et du budget. »

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006414682, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.