Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006414683
Texte parentLEGITEXT000006070718
Référencearticle 5 du décret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5. - Les nominations au grade d'inspecteur et au grade d'inspecteur général sont prononcées par décret du Président de la République.
3. « Les nominations au grade d'inspecteur général prononcées en application du III de l'article 13 sont prononcées par décret en conseil des ministres. »
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