Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006414687
Texte parentLEGITEXT000006070718
Référencearticle 9 du décret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les nominations au titre de l'article 9 sont prononcées sur proposition du ministre chargé de l'économie et du budget, après examen des candidatures par un comité placé auprès du ministre. La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par arrêté du ministre. »
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