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TexteDécret du 14 mars 1986
RattachementVI : Obligations relatives aux ressources du concessionnaire
Cahier des charges
VI : Obligations relatives aux ressources du concessionnaire
IdentifiantLEGIARTI000006422800
Texte parentLEGITEXT000006070756
Référencearticle Cahier des charges art. 22 du décret du 14 mars 1986 (version du 15 mars 1986)Légifrance →
1. Le concessionnaire est autorisé à recevoir des contributions d'entreprises publiques ou privées désirant financer des émissions dans le but de promouvoir leur image, leurs activités ou leurs réalisations en faisant connaître leur nom, leur dénomination ou leur raison sociale.
2. Les émissions ainsi financées ne doivent en aucun cas servir à promouvoir les caractéristiques des biens ou des services produits ou commercialisés par l'entreprise qui finance l'émission.
3. Sont autorisés, avant ou après diffusion des émissions financées par ces entreprises :
4. - la citation de leurs nom, dénomination ou raison sociale ;
5. - les références aux signes distinctifs habituellement associés à la présentation de leurs nom, dénomination ou raison sociale.
6. Tout autre monde de patronage d'émission sera soumis préalablement à l'accord d'une commission de déontologie désignée par le concédant. Dans l'hypothèse où ces autres modes seraient effectivement développés sur d'autres services de télévision, le concessionnaire serait autorisé à y recourir.
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