Arrêté du 31 décembre 1982 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 janvier 1983.

TexteArrêté du 31 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006428494

Texte parentLEGITEXT000006070768

Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 décembre 1982 (version du 9 janvier 1983)Légifrance →

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