Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
1. Sont transférés, en pleine propriété, à la date du 1er janvier 1975, à l'établissement public Télévision de France, les stocks des matériels et matières d'exploitation classés dans la classe 3 du plan comptable de l'O.R.T.F..
1. Les stocks visés à l'article 1er ci-dessus sont transférés pour une valeur nette comptable de 42.522.812,83 F.
1. Le transfert visé à l'article 1er ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception de droits ou taxes.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 janvier 1983).