Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 février 1986 (version du 7 mars 1986)Légifrance →
1. La commission établit son règlement intérieur. Celui-ci fixe notamment les modalités selon lesquelles elle examine les demandes d'aide prévues à l'article 1er (2°) du décret du 6 février 1986 susvisé, les règles de quorum et de vote de ses membres, les modalités selon lesquelles elle peut constituer des sous-commissions, nommer des rapporteurs et entendre toute personne dont elle estime l'avis nécessaire.
2. Le règlement intérieur est soumis pour approbation au ministre de la culture.
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