Arrêté du 27 février 1986 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 juin 2010.

TexteArrêté du 27 février 1986

IdentifiantLEGIARTI000023021516

Texte parentLEGITEXT000006070799

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 février 1986 (version du 14 juin 2010)Légifrance →

1. En cas de partage des voix, le président de la commission a voix prépondérante.

2. Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

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