1. Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 avril 1965 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 avril 1965.
TexteDécret du 23 avril 1965
IdentifiantLEGIARTI000006444883
Texte parentLEGITEXT000006070900
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