Arrêté du 26 septembre 1983 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 20 janvier 1987.

TexteArrêté du 26 septembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006462854
Texte parentLEGITEXT000006070979
Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 septembre 1983 (version du 20 janvier 1987)Légifrance →

1. I - La liste d'aptitude est divisée en trois sections. La première et la troisième section comprennent les emplois de toutes les classes. La deuxième section ne comprend que des emplois de la classe C.

2. II - Peuvent être inscrits en première section les candidats anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et assimilés mentionnés aux alinéas 1er, 2 et 3 de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale.

3. III - Peuvent être inscrites en deuxième section les personnes qui remplissent les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus qui n'ont pas vocation à être inscrites en première section et qui sont âgées de quarante ans au moins.

4. Le nombre de candidats inscrits en deuxième section ne peut excéder le tiers du nombre total des candidats inscrits en première section.

5. IV - Peuvent être inscrits en troisième section, sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale et dans la limite fixée à l'alinéa 5 de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale les fonctionnaires de l'Etat justifiant d'une ancienneté de huit ans dans un emploi de catégorie A âgés de quarante ans au moins et ayant occupé pendant trois ans au moins des fonctions intéressant la sécurité sociale.

Nota : Intitulé modifié : Arrêté du 6 juin 1984 art. 1 (JORF 19 juin 1984).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006462854, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.