Article 1 Abrogé LEGIARTI000006467296
en vigueur le 19 janvier 1935, jusqu'au 8 janvier 1993
Pas de texte pour cet article dans la base.
Texte consolidé · Décret
Décret du 10 janvier 1935 relatif à la communication des dossiers des magistrats et interdisant à ceux-ci toute démarche en leur faveur.
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
NatureDécret
Signé le10 janvier 1935
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006070988
Article 2 LEGIARTI000039348159
1. Il est interdit aux magistrats du siège et du parquet, ainsi qu'aux juges des tribunaux judiciaires de provoquer en leur faveur, pour quelque motif que ce soit, toute autre intervention que celle de leurs supérieurs hiérarchiques, soit auprès du garde des sceaux ou de l'administration centrale du ministère de la justice, soit auprès de leurs supérieurs ou des membres des commissions relatives à l'avancement et à la discipline.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 2 Modifié LEGIARTI000006467297
en vigueur le 19 janvier 1935, jusqu'au 1er janvier 2020
1. Il est interdit aux magistrats du siège et du parquet, ainsi qu'aux juges des tribunaux d'instance de provoquer en leur faveur, pour quelque motif que ce soit, toute autre intervention que celle de leurs supérieurs hiérarchiques, soit auprès du garde des sceaux ou de l'administration centrale du ministère de la justice, soit auprès de leurs supérieurs ou des membres des commissions relatives à l'avancement et à la discipline.
Article 3 LEGIARTI000006467295
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.