RattachementChapitre I : De la vente des fonds de commerce
IdentifiantLEGIARTI000006467779
Texte parentLEGITEXT000006070989
Référencearticle 3 de la loi du 17 mars 1909 (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Dans les quinze jours de l'insertion, il sera procédé à la publication au Bulletin officiel des annonces et commerciales de l'avis prévu à l'article 3 du décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant un Bulletin officiel des annonces et commerciales.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L141-13 du Code de commerce, L141-15 du Code de commerce, L141-16 du Code de commerce et L141-17 du Code de commerce.
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