Loi du 29 juin 1935 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 30 juin 1935 au 21 septembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 29 juin 1935

RattachementTitre II : De l'acte de vente des fonds de commerce.

IdentifiantLEGIARTI000006468373

Texte parentLEGITEXT000006070991

Référencearticle 14 de la loi du 29 juin 1935 (version du 30 juin 1935)Légifrance →

1. L'action résultant de l'article 13 doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'une année, à courir de la date de sa prise de possession.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L141-4 du Code de commerce.

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