Article abrogé, en vigueur du 30 juin 1935 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 29 juin 1935
RattachementTitre II : De l'acte de vente des fonds de commerce.
IdentifiantLEGIARTI000006468386
Texte parentLEGITEXT000006070991
Référencearticle 15 de la loi du 29 juin 1935 (version du 30 juin 1935)Légifrance →
1. Au jour de la cession, le vendeur et l'acheteur visent tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur et qui se réfèrent aux trois années précédant la vente ou au temps de sa possession du fonds si elle n'a pas duré trois ans.
2. Ces livres font l'objet d'un inventaire signé par les parties et dont un exemplaire est remis à chacune d'elles. Le cédant doit mettre ces livres à la disposition de l'acquéreur pendant trois ans, à partir de son entrée en jouissance du fonds.
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