Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 7 mai 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Quiconque contreviendra à l'interdiction prononcée à l'article précédent sera puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende qui ne pourra excéder 3000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
2. En cas de récidive, les peines seront portées au double.
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