Loi du 16 mars 1803 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteLoi du 16 mars 1803
Rattachement
Section II : Des actes, de leur forme, des minutes, grosses, expéditions et répertoires.
  1. Titre I : Des notaires et des actes notariés
  2. Section II : Des actes, de leur forme, des minutes, grosses, expéditions et répertoires.
IdentifiantLEGIARTI000006473486
Texte parentLEGITEXT000006070994
Référencearticle 11 de la loi du 16 mars 1803 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Le second notaire requis par l'article 930 du code civil est désigné par le président de la chambre des notaires.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006473486, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.