Décret du 7 avril 1928 · Article

Article 121

Article abrogé, en vigueur du 21 avril 1928 au 21 octobre 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret du 7 avril 1928
Rattachement
Paragraphe 3 : De la prise à partie.
  1. Titre III : De la procédure devant les tribunaux de la Nouvelle-Calédonie
  2. Section I : Procédure en matière civile et commerciale
  3. Septième partie : Des voies extraordinaires pour attaquer les jugements
  4. Paragraphe 3 : De la prise à partie.
IdentifiantLEGIARTI000006497630
Texte parentLEGITEXT000006071074
Référencearticle 121 du décret du 7 avril 1928 (version du 21 avril 1928)Légifrance →

1. Les dispositions du livre IV, titre III du code de procédure civile sont seules applicables en cas de prise à partie.

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