Texte consolidé · Décret

Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances.

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

NatureDécret
Signé le7 avril 1928
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006071074
RéférenceDécret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances., version consolidée au 2 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (179 anciennes)

Article 124 LEGIARTI000006497507

1. a modifié les dispositions suivantes

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