Décret du 7 avril 1928 · Article

Article 124

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret du 7 avril 1928
IdentifiantLEGIARTI000006497507
Texte parentLEGITEXT000006071074
Référencearticle 124 du décret du 7 avril 1928Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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