1. Sont applicables en ce qui concerne les procédures diverses, les dispositions de la seconde partie du code de procédure civile qui ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.
Décret du 7 avril 1928 · Article
Article 125
Article abrogé, en vigueur du 21 avril 1928 au 21 octobre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 7 avril 1928
Rattachement
Huitième partie : Procédures diverses.
- Titre III : De la procédure devant les tribunaux de la Nouvelle-Calédonie
- Section I : Procédure en matière civile et commerciale
- Huitième partie : Procédures diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006497634
Texte parentLEGITEXT000006071074
Aller plus loin
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