1. Lorsque la cour d'assises prononce le renvoi d'une affaire à une autre session, il lui appartient de statuer sur la mise en liberté provisoire de l'accusé.
Décret du 7 avril 1928 · Article
Article 137
Article abrogé, en vigueur du 21 avril 1928 au 21 octobre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 7 avril 1928
Rattachement
Section II : De la procédure en matière de simple police et en matière correctionnelle et criminelle.
- Titre III : De la procédure devant les tribunaux de la Nouvelle-Calédonie
- Section II : De la procédure en matière de simple police et en matière correctionnelle et criminelle.
IdentifiantLEGIARTI000006497646
Texte parentLEGITEXT000006071074
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