Article abrogé, en vigueur du 21 avril 1928 au 21 octobre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 7 avril 1928
RattachementChapitre II : Costumes.
Titre IV : Des membres de l'ordre judiciaire
Chapitre II : Costumes.
IdentifiantLEGIARTI000006497677
Texte parentLEGITEXT000006071074
Référencearticle 168 du décret du 7 avril 1928 (version du 21 avril 1928)Légifrance →
1. Les membres des tribunaux de première instance et les juges de paix à compétence étendue porteront le même costume que les membres de la cour, siégeant en audience ordinaire, à l'exception, toutefois, des galons de la toque, qui seront en argent et qui seront au nombre de quatre pour le juge président, le procureur de la République, et de deux pour les autres magistrats.
Nota : Le décret 58-1277 du 22 décembre 1958 a reclassé les juges de paix dans le nouveau corps judiciaire.
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