1. Les greffiers de justice de paix à compétence étendue porteront, dans toutes les circonstances, le même costume que le juge de paix, moins la chausse de licencié s'ils ne sont pas pourvus de ce grade, et les galons d'argent à la toque seront remplacés par deux galons de soie noire.
Décret du 7 avril 1928 · Article
Article 169
Article abrogé, en vigueur du 21 avril 1928 au 28 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 7 avril 1928
Rattachement
Chapitre II : Costumes.
- Titre IV : Des membres de l'ordre judiciaire
- Chapitre II : Costumes.
IdentifiantLEGIARTI000006497678
Texte parentLEGITEXT000006071074
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