1. Dans les cas visés par l'article précédent, le président de la cour est remplacé de droit, pour la durée de l'intérim, par le conseiller le plus ancien.
Décret du 7 avril 1928 · Article
Article 171
Article abrogé, en vigueur du 21 avril 1928 au 21 octobre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 7 avril 1928
Rattachement
Chapitre III : Des intérims.
- Titre IV : Des membres de l'ordre judiciaire
- Chapitre III : Des intérims.
IdentifiantLEGIARTI000006497680
Texte parentLEGITEXT000006071074
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