1. Dans tous les autres cas, les magistrats intérimaires sont désignés par arrêtés du gouverneur, pris sur la proposition du chef du service judiciaire.
Décret du 7 avril 1928 · Article
Article 172
Article abrogé, en vigueur du 21 avril 1928 au 21 octobre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 7 avril 1928
Rattachement
Chapitre III : Des intérims.
- Titre IV : Des membres de l'ordre judiciaire
- Chapitre III : Des intérims.
IdentifiantLEGIARTI000006497681
Texte parentLEGITEXT000006071074
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.