1. En matière criminelle, le sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'assises peut être ordonné par le gouverneur dans les conditions prévues par l'article 57 du décret du 12 décembre 1874 concernant le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Décret du 7 avril 1928 · Article
Article 174
Article abrogé, en vigueur du 21 avril 1928 au 21 octobre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 7 avril 1928
RattachementTitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006497683
Texte parentLEGITEXT000006071074
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