Décret du 7 avril 1928 · Article

Article 178

Article abrogé, en vigueur du 21 avril 1928 au 21 octobre 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret du 7 avril 1928

RattachementTitre V : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006497687

Texte parentLEGITEXT000006071074

Référencearticle 178 du décret du 7 avril 1928 (version du 21 avril 1928)Légifrance →

1. Les fonctions d'huissiers sont remplies par les agents désignés par le gouverneur, sur la proposition du procureur général.

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