1. Le juge de paix connaît des actions en payement des frais faits ou exposés devant sa juridiction.
Nota : Le décret 58-1277 du 22 décembre 1958 a reclassé les juges de paix dans le nouveau corps judiciaire.
Décret du 7 avril 1928 · Article
Article 25
Article abrogé, en vigueur du 21 avril 1928 au 21 octobre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 7 avril 1928
Rattachement
Chapitre Ier : Du tribunal de paix.
- Titre II : De la cour et des tribunaux
- Chapitre Ier : Du tribunal de paix.
IdentifiantLEGIARTI000006497532
Texte parentLEGITEXT000006071074
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