Article abrogé, en vigueur du 21 avril 1928 au 21 octobre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 7 avril 1928
RattachementChapitre Ier : Du tribunal de paix.
Titre II : De la cour et des tribunaux
Chapitre Ier : Du tribunal de paix.
IdentifiantLEGIARTI000006497534
Texte parentLEGITEXT000006071074
Référencearticle 27 du décret du 7 avril 1928 (version du 21 avril 1928)Légifrance →
1. La juridiction des référés appartient au juge de paix. Elle s'exerce en matière civile et commerciale pour les affaires dont la connaissance lui est expressément déférée et dans les limites de sa compétence en dernier ressort.
Nota : Le décret 58-1277 du 22 décembre 1958 a reclassé les juges de paix dans le nouveau corps judiciaire.
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