1. Le tribunal de première instance est composé de :
2. Un juge président ;
3. Un lieutenant de juge ;
4. Un juge suppléant.
5. Il y a près du tribunal un procureur de la République.
Décret du 7 avril 1928 · Article
Article 34
Article abrogé, en vigueur du 21 avril 1928 au 1er juin 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 7 avril 1928
Rattachement
Chapitre II : Des tribunaux de paix à compétence étendue, du tribunal de première instance.
- Titre II : De la cour et des tribunaux
- Chapitre II : Des tribunaux de paix à compétence étendue, du tribunal de première instance.
IdentifiantLEGIARTI000006497542
Texte parentLEGITEXT000006071074
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