1. Indépendamment des attributions qui leur sont conférées par les articles précédents, les juges présidents de première instance et les juges de paix à compétence étendue remplissent les fonctions et font les actes tutélaires attribués aux juges de paix par la loi française, tels que les appositions et levées de scellés, les avis de parents, les actes de notoriété et autres actes qui sont dans l'intérêt des familles.
Décret du 7 avril 1928 · Article
Article 38
Article abrogé, en vigueur du 21 avril 1928 au 1er juin 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 7 avril 1928
Rattachement
Chapitre II : Des tribunaux de paix à compétence étendue, du tribunal de première instance.
- Titre II : De la cour et des tribunaux
- Chapitre II : Des tribunaux de paix à compétence étendue, du tribunal de première instance.
IdentifiantLEGIARTI000006497546
Texte parentLEGITEXT000006071074
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